Depuis 2014, la loi Alur a permis la régularisation du droit immobilier. Les règles de copropriétés, des garanties en plus aux propriétaires ainsi qu’une meilleure protection des locataires constituent des lignes directives pour les dispositions entrées en vigueur suite à la publication de cette loi. Par l’instauration d'état des lieux types et des contrats de bail, la loi Alur a également permis d’encadrer les locations.
Loi Alur, de quoi s’agit-elle ?
Entrée en vigueur en mars 2014, la loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové ou loi Alur vise à apporter une amélioration et une facilitation de l’accès au logement, protéger les personnes dites vulnérables ainsi que développer l’offre de logements. En plus, elle cherche à établir un équilibre sur les relations entre les locataires, les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. Par ailleurs, elle permet de réguler le marché immobilier en encadrant les pratiques dites abusives ainsi que développer la transparence et l’innovation. De ce fait, cette loi engendre un impact important sur le secteur de l’immobilier. En effet, grâce à un équilibre entre les acteurs qui composent le secteur, elle permet de réaliser un diagnostic technique global du marché immobilier. Avec la loi Alur construction neuve qui promeut la construction et la réglementation des locations, elle favorise l’accès au logement. Les grandes lignes de la loi Alur promulguent 5 mesures spécifiques au total, à savoir : la création d’organismes dits de foncier solidaire, le développement de la lutte contre les logements insalubres, l’encadrement plus strict de la mise en location, le développement de l’urbanisme et l’offre de construction.
Que prévoit la loi Alur dans l’immobilier ?
Parmi les principales mesures de cette loi, il y a la limitation du dépôt de garantie et la réduction du délai pour le remettre au locataire, le plafonnement des frais d’agence en fonction de la zone géographique et l’encadrement des loyers en zones dites tendues. De plus, cette loi a des impacts sur l’amélioration de la prévention des risques d’expulsions. À travers les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, elle prévoit la collaboration des communes et instaure la lutte contre l’augmentation des surfaces urbanisées en périphérie des villes. Par ailleurs, elle a également un impact sur la construction d'un logement neuf. À part cela, la loi ALUR est complétée par d’autres mesures comme l’obligation d’assurance habitation pour le locataire, l’instauration du statut de colocation, la réglementation des locations meublées et la création d’un modèle type de contrat de bail. En ce qui concerne la régulation des frais d’agence, la totalité des honoraires liés à la mise en location doit être payée par le bailleur sauf pour les prestations de rédaction du bail, visite de logement, constitution de dossier et établissement de l’état des lieux.
Qui est concerné par la loi Alur ?
L’ensemble des parties prenantes du secteur immobilier est concerné par les mesures mises en place dans le cadre de la loi Alur. Ainsi, elle s’adresse aux copropriétés, propriétaire, agence, bailleurs et locataires. Les dispositions instaurées depuis 2014 ainsi que les mesures de mise en application de 2017 et 2018 ont notamment révolutionné le marché de l’immobilier français. D’une part, les locataires peuvent trouver plusieurs avantages dans la loi ALUR. La démarche de location d’un bien immobilier est devenue plus simple et plus juste grâce à l’encadrement des loyers. De plus, la loi a apporté plus d’égalité à travers la décence du logement. Puis, les procédures d’expulsions sont rendues plus difficiles. Les locataires sont plus protégés, car les délais de règlement des dettes sont plus longs. D’autre part, la loi Alur offre également des avantages pour les bailleurs. En effet, ils sont protégés par la garantie universelle des loyers (GUL) dans le cas de loyers impayés.